Conditions générales d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant la plateforme Finovia (le « Service »), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« Conditions »). Si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas le Service. Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Aronis (« Finovia », « nous »).

2. Description du service

Finovia est une plateforme cloud de gestion de facturation et de devis. Le Service vous permet de créer et gérer des devis, factures, avoirs, notes de débit, factures récurrentes, fiches clients, suivi des paiements et documents commerciaux associés. Le Service comprend un plan gratuit et des plans d'abonnement payants avec des fonctionnalités supplémentaires.

3. Inscription au compte

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez avoir au moins 18 ans ou l'âge de la majorité légale dans votre juridiction. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

4. Abonnements et paiement

4.1 Plans

Le Service propose un plan gratuit et plusieurs plans payants (Starter, Pro, Enterprise). Les fonctionnalités et limites varient selon le plan. Les détails et tarifs des plans sont disponibles sur notre site web et peuvent être mis à jour de temps en temps.

4.2 Facturation

Les abonnements payants sont facturés d'avance sur une base mensuelle ou annuelle via Stripe, notre prestataire de paiement. En souscrivant à un plan payant, vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement au début de chaque période de facturation. Tous les prix sont affichés dans la devise indiquée au moment de la souscription et s'entendent hors taxes applicables, sauf indication contraire.

4.3 Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conserverez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période déjà réglée. Après résiliation, votre compte repassera au plan gratuit.

5. Politique de remboursement

5.1 Utilisateurs de l'Union européenne

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français et à la Directive 2011/83/UE, en souscrivant à un plan payant et en obtenant un accès immédiat au Service, vous consentez expressément à l'exécution immédiate du Service et reconnaissez renoncer ainsi à votre droit de rétractation (délai de réflexion de 14 jours). Cette renonciation est confirmée lors du processus de paiement. Le plan gratuit vous permet d'évaluer le Service sans engagement financier avant de souscrire.

5.2 Utilisateurs des États-Unis

Tous les paiements d'abonnement sont non remboursables. Étant donné qu'un plan gratuit est disponible pour évaluer le Service avant l'achat, aucun remboursement ne sera effectué pour les abonnements payants. Vous pouvez résilier à tout moment pour éviter les charges futures.

5.3 Dispositions générales

Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes de facturation partielles, les fonctionnalités non utilisées ou les rétrogradations de plan. Dans des circonstances exceptionnelles (par ex., interruption prolongée du service imputable à nous), nous pouvons, à notre seule discrétion, offrir un avoir ou un remboursement au prorata.

6. Contenu utilisateur et données

Vous conservez tous les droits de propriété sur les données et le contenu que vous téléchargez sur le Service (« Contenu Utilisateur »). En utilisant le Service, vous nous accordez une licence limitée pour traiter, stocker et afficher votre Contenu Utilisateur uniquement aux fins de la fourniture du Service. Nous n'accéderons pas, n'utiliserons pas et ne partagerons pas votre Contenu Utilisateur à d'autres fins sans votre consentement, sauf si la loi l'exige.

7. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou pour créer des documents frauduleux.
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service ou à ses systèmes associés.
• Interférer avec ou perturber le Service ou les serveurs.
• Effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie du Service.
• Utiliser le Service pour envoyer du spam ou des communications non sollicitées.
• Revendre ou redistribuer le Service sans notre consentement écrit.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris sa conception, son code, ses fonctionnalités, son logo et sa documentation, est la propriété intellectuelle de Finovia et est protégé par le droit d'auteur et les autres lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, modifier ou créer des oeuvres dérivées du Service sans notre consentement écrit préalable.

9. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité du service de 99,9 % mais ne garantissons pas un accès ininterrompu. Le Service peut être temporairement indisponible en raison de maintenances, mises à jour ou circonstances indépendantes de notre volonté. Nous fournirons un préavis raisonnable des maintenances planifiées dans la mesure du possible.

10. Limitation de responsabilité

Dans la limite maximale autorisée par la loi applicable, Finovia ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris la perte de bénéfices, de revenus, de données ou d'opportunités commerciales, résultant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser le Service. Notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant des présentes Conditions ne saurait excéder le montant que vous nous avez versé au cours des 12 mois précédant la réclamation.

11. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Finovia et ses sociétés affiliées, dirigeants et employés de toute réclamation, dommage ou dépense résultant de votre utilisation du Service, de votre violation des présentes Conditions ou de votre violation des droits de tiers.

12. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service si vous violez les présentes Conditions, vous livrez à des activités frauduleuses ou ne payez pas les frais d'abonnement. En cas de résiliation, votre droit d'utilisation du Service cesse immédiatement. Vous pouvez exporter vos données avant la résiliation. Nous conserverons vos données pendant 30 jours après la résiliation, après quoi elles pourront être définitivement supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Marseille, France. Pour les consommateurs de l'UE, les lois impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence peuvent également s'appliquer, et vous pouvez intenter une action devant les tribunaux de votre pays de résidence.

14. Modifications des présentes conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons des modifications substantielles par email ou via le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions modifiées.

15. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions, contactez-nous à [email protected].